Nos Garanties et assurances

Le cadre de la loi du 19 Décembre 1990

Maisons BERVAL exerce dans le respect de la loi cadre du 19 Décembre 1990, qui vise à la protection du consommateur, en imposant un certain nombre de garanties et d’assurance au constructeur.

Le Contrat de Construction de Maisons Individuelle

Maisons BERVAL utilise l’exemplaire officiel de contrat de construction, rédigé et édité par l’Union des Maisons Françaises, fédération professionnelle la plus représentative des constructeurs de maisons individuelles.

Le contrat de construction apporte 10 avantages essentiels à nos clients :

1) Le contrat de construction d’une maison individuelle est strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont d’ordre public.
2) Le client n’a qu’un seul interlocuteur : le constructeur.
3) Le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui signifiant le contrat signé, le client bénéficie d’un délai de réflexion de 15 jours durant lequel il peut se rétracter.
4) Le contenu du contrat est contrôlé par le prêteur qui vérifie que toutes les clauses obligatoires y sont bien mentionnées.
5) Lors de la signature du contrat, le client connaît le coût total de son projet de construction. Ce prix est définitif, c’est à dire qu’il ne peut être modifié en cours de construction que d’un commun accord entre les parties.
6) Si un acompte est remis au constructeur lors de la signature du contrat, celui-ci doit souscrire une garantie de remboursement, qui prendra effet si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu ou si le chantier n’est pas ouvert à la date convenue.
7) La révision du prix est encadrée puisque la loi fixe deux modalités de révision de prix en fonction de l’évolution de l’indice BT O1.
8) Les paiements sont réglementés. En effet, la loi fixe le pourcentage maximum du prix convenu pouvant être exigé par le constructeur à chaque stade de construction.
9) Le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de verser des pénalités de retard.
10) Une fois le chantier ouvert, le client est assuré qu’en cas de défaillance du constructeur, sa maison sera achevée aux prix et délais convenus grâce à la garantie de livraison qui est obligatoire dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle.

La garantie de remboursement d’acompte : CEGC

Notre contrat prévoit un versement d’acompte de 5 %, avant la date d’ouverture du chantier. Son remboursement est garanti par la Compagne Européenne de Garantie et de Caution (CEGC, filiale du Groupe Bancaire BPCE). L’objet de cette garantie est de vous permettre de récupérer les sommes versées avant l’ouverture de chantier au cas où le contrat ne prendrait pas effet :

  • en cas de la non réalisation d’une condition suspensive dans le délai prévu.
  • en cas de la non-ouverture du chantier à la date convenue.
  • en cas de l’exercice de votre faculté de rétractation dans le délai de quinze jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée.

La garantie de livraison à prix et délai convenu : CEGC

La Compagnie Européenne de Garantie et de Caution (CEGC – filiale du Groupe Bancaire BPCE), spécialement agréés à cet effet, se porte garant de Maisons BERVAL et s’engage pour nous auprès de vous quoi qu’il advienne. Cette garantie, nominative, émane de la C.E.G.C. sous forme d’un document original. Cette garantie est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions.

La garantie de livraison peut intervenir en votre faveur dans plusieurs cas :

  • Pour garantir le prix convenu en cas de défaillance du constructeur : votre maison sera terminée au prix convenu dans le contrat initial. En cas de dépassement du prix, la C.E.G.C. peut laisser à votre charge une franchise d’un montant maximum de 5% du prix de la maison.
  • Pour garantir l’achèvement : en cas de défaillance du constructeur, la C.E.G.C. se charge de la poursuite des travaux au même prix et dans les mêmes délais.
  • Pour garantir le respect du délai : en cas de défaillance dans le respect des délais de livraison, la C.E.G.C. prend en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat lorsque le retard excède 30 jours.

la garantie de parfait achèvement

Si des désordres se révèlent dans la première année qui suit la réception, Maisons BERVAL s’engage à prendre en charge les travaux nécessaires.

La garantie biennale

Maisons BERVAL a souscrit cette garantie auprès du Groupe d’assurance AVIVA.

Cette garantie couvre pendant deux ans tous les dysfonctionnements éventuels qui peuvent affecter les éléments d’équipement dissociables de la construction : robinetterie, portes intérieures, etc.

La garantie décennale

Maisons BERVAL a souscrit cette garantie auprès du Groupe d’assurance AVIVA.

Maisons BERVAL est responsable pendant 10 ans à compter de la réception de votre maison des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et de toute malfaçon d’un élément d’équipement lié au gros oeuvre.

Garantie de payement des sous-traitants

le LCL est caution solidaire de Maisons BERVAL, dans le cadre de la garantie de paiement de sous-traitants.

Cette garantie assure aux sous-traitants le paiement des travaux effectués par leurs soins, dans la cadre des contrats de sous-traitance passés.

L’assurance dommages-ouvrage.

Maisons BERVAL propose cette garantie auprès du Groupe d’assurance AVIVA.

Les clients doivent obligatoirement contracter cette assurance avant l’ouverture de votre chantier.

Distincte du cout de la construction, elle vous permet de constater sa réalité et sa mise en œuvre effective.

Elle vous assure pendant dix ans pour les désordres portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction.

Par cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages avant même que ne soit déterminé à qui (entreprise ou constructeur) revient la responsabilité des désordres constatés.

En cas de revente de votre maison dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez justifier auprès de l’acquéreur que vous avez souscrit l’assurance dommages-ouvrage, qui en bénéficiera à son tour jusqu’au terme.

L’assurance chantier

Maisons BERVAL se garantit, auprès de la compagnie d’assurance AVIVA, contre tous les dommages matériels survenant en cours de chantier du fait :

  • d'un événement accidentel ;
  • d'une erreur de conception ;
  • d'un vice de matériau ;
  • d'une faute de réalisation.

Notre contrat prend ainsi en charge :

  • l'effondrement ;
  • les dommages d'incendie et d'explosion ;
  • les événements naturels et catastrophes naturelles ;
  • les actes de sabotage, mouvements populaires, grèves et émeutes, attentats ;
  • les risques liés à la technique de construction, à la conduite et au déroulement du chantier ;
  • la garantie « maintenance-visite » ou constructeur, après réception du chantier.