Le prêt à taux Zéro (PTZ+)
"Le prêt à taux zéro "PTZ+" est un prêt réservé aux personnes qui souhaitent acquérir leur résidence principale"
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D'APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS 2012
Les modifications apportées au dispositif s'appliquent aux offres de prêts émises du 1er janvier au 31 décembre 2012.
Principe
Le prêt à taux zéro "PTZ+" est un prêt réservé aux personnes qui souhaitent acquérir leur résidence principale .
Ce prêt vient en complément d'autres prêts, il ne peut financer plus de la moitié de l'achat du logement.
Il ne peut y avoir qu'une seule demande de PTZ+ par ménage et par opération.
Types d'investissement
Le PTZ+ sert à financer :- la construction d'un logement,
- l'achat d'un logement neuf c'est-à-dire l'achat d'un logement construit ou acquis en vue d'une première occupation,
- l'achat d'un logement ancien quelle que soit sa date de construction,
- la transformation d'un local professionnel dont l'emprunteur est déjà propriétaire en local d'habitation,
- l'achat d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession.
Bénéficiaires
L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant la demande de prêt. Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'une des personnes destinées à occuper le logement financé avec le PTZ+ est :- titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle,
- ou bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation spéciale,
- ou victime d'une catastrophe (par exemple : catastrophe naturelle, technologique) ayant conduit à rendre son logement inhabitable de manière définitive. Dans ce cas, la demande de prêt doit être présentée dans les 2 ans qui suivent la publication de l'arrêté constatant le sinistre.
À noter : en cas de déménagement, le PTZ + précédemment acquis peut être transféré sur demande de la personne qui en a bénéficié.
Conditions de ressources
A compter du 1er janvier 2012, le PTZ+ est accordé aux personnes dont le montant total des ressources, divisé par le coefficient familial, est inférieur à un plafond compris entre 26 500 € et 43 500 €. Toutefois, le montant total des ressources de l'emprunteur et de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement sont prises en compte pour déterminer les conditions de remboursement du prêt. Lors de la demande de prêt, l'emprunteur doit ainsi produire l'avis d'imposition de l'ensemble de ces personnes.
Conditions liées au logement
Le logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur dans un délai de 1 an suivant la déclaration d'achèvement des travaux ou l'achat du logement. Toutefois, cette condition n'est pas exigée :- pour les personnes souhaitant acquérir un logement destiné à devenir leur résidence principale au moment de leur retraite, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai maximum de 6 ans,
- ou en cas de mutation professionnelle,
- ou en cas de divorce,
- ou en cas de dissolution d'un PACS,
- ou en cas d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité,
- ou en cas de chômage d'une durée supérieure à 1 an attestée par l'inscription au Pôle emploi.
Attention : tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, le logement ne peut être loué sauf lorsque l'emprunteur se trouve dans l'une des situations décrites ci-dessus.
Caractéristiques financières du PTZ+
Le montant du PTZ+ correspond au coût total de l'opération plafonné à un montant auquel est appliqué une quotité fixée en fonction de la localisation du logement neuf et de son niveau de performance énergétique globale. Le montant maxima de PTZ 2012 attribué pour un logement neuf dont l'obtention du label "Bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005" est de 136 420 €. Pour un logement neuf non BBC, le montant maxima du PTZ 2012 s'élève à 93 340 €.
Rappel : les conditions de remboursements du PTZ+ sont déterminées à la date d'émission de l'offre du PTZ+
Le Prêt à Taux Zéro 2012 (PTZ+)
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